CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, D’ABONNEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PLATEFORME ETOS

Les Services payants proposés sur la plateforme ETOS sont fournis par :

Silver Plaza Inc. 131 Continental Dr Newark, DE 19713 États-Unis d’Amérique

Contact administratif et juridique : admin@etos.ch

Contact relatif aux Abonnements, paiements, reçus et remboursements : support@etos.ch

Silver Plaza Inc. est ci-après désignée « Silver Plaza », « ETOS », « nous », « notre » ou « nos ».

Les présentes Conditions Générales de Vente, d’Abonnement et de Paiement, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables à l’achat et à l’utilisation des fonctionnalités, Abonnements et autres Services payants proposés sur ETOS.

Elles régissent notamment :

• –la présentation des offres ;
• –la formation du contrat ;
• –les prix et taxes ;
• –les paiements ;
• –les reçus et factures ;
• –les Abonnements et leur renouvellement ;
• –les essais et promotions ;
• –la résiliation ;
• –le droit de rétractation ;
• –les remboursements ;
• –les incidents et contestations de paiement.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique de sécurité et les Mentions légales.

En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les achats et paiements. Les protections impératives du consommateur demeurent applicables.

« Abonnement » désigne un droit d’accès payant à certaines fonctions premium pendant une période déterminée, renouvelable ou non.

« Client » désigne l’Utilisateur qui commande un Service payant.

« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client sélectionne une offre, accepte son prix et confirme le paiement.

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale.

« Fonctions Vitales de Sécurité » désigne le Safe Date, la géolocalisation de sérénité nécessaire au Safe Date ou au Bouclier Personnel 24/7, le Safe Check par PIN, les alertes Sentinelles, le Bouclier Personnel 24/7 basique et le système d’invitation « Invite ton Date » dans la mesure nécessaire à la protection bilatérale du rendez-vous.

« Période d’abonnement » désigne la période facturée et affichée avant la Commande.

« Service payant » désigne tout Abonnement, option ou fonction premium proposé contre paiement.

La gratuité des Fonctions Vitales de Sécurité est totale et permanente : elle ne nécessite aucun Abonnement payant, aucun jeton, aucun crédit ni aucune donnée bancaire.

Les Fonctions Vitales de Sécurité suivantes sont fournies gratuitement :

• –le Safe Date ;
• –la géolocalisation de sérénité nécessaire au Safe Date ;
• –la géolocalisation volontairement activée pour le Bouclier Personnel 24/7 ;
• –le Safe Check par PIN ;
• –les alertes Sentinelles ;
• –le Bouclier Personnel 24/7 basique ;
• –le système d’invitation « Invite ton Date » et les protections nécessaires au Date externe invité.

Aucun Abonnement payant et aucune donnée bancaire ne sont requis pour accéder à ces fonctions dans les conditions normales d’utilisation.

Un Date externe invité ne doit pas acheter un Abonnement afin d’accéder aux protections nécessaires au rendez-vous auquel il a été invité.

La gratuité ne couvre pas les coûts éventuellement facturés par un opérateur téléphonique ou un fournisseur d’accès pour les SMS, appels, données mobiles, itinérance ou équipements.

Silver Plaza peut limiter temporairement une fonction gratuite en cas d’abus, fraude, menace technique, maintenance, indisponibilité d’un prestataire ou obligation légale. Une telle mesure ne transforme pas cette fonction en Service payant.

Les présentes CGV encadrent uniquement l’achat des options avancées et des Services payants. Elles ne s’appliquent pas à l’accès gratuit et permanent aux Fonctions Vitales de Sécurité.

Les Services payants financent uniquement les avantages premium décrits avant la Commande, notamment, selon l’offre :

• –des Abonnements Premium de recherche ou de visibilité ;
• –des fonctionnalités avancées de filtres ou de profils ;
• –des jetons, crédits ou options numériques éventuels clairement identifiés comme payants.

Ils ne conditionnent pas :

• –l’appel aux secours ;
• –le blocage ou le signalement d’un Utilisateur ;
• –l’exercice d’un droit relatif aux données ;
• –l’utilisation normale des Fonctions Vitales de Sécurité ;
• –la contestation d’une mesure de modération ou d’un Score Ethos.

Silver Plaza peut proposer gratuitement d’autres fonctions sans que cette gratuité devienne irrévocable, sous réserve des Fonctions Vitales de Sécurité expressément protégées par l’article 4.

Les Services payants sont réservés aux personnes :

• –âgées d’au moins dix-huit ans ;
• –disposant de la capacité juridique ;
• –titulaires d’un compte ETOS valide ;
• –autorisées à utiliser le moyen de paiement ;
• –résidant dans un pays où l’offre est disponible.

En passant une Commande, vous déclarez :

• –avoir lu et accepté les présentes CGV ;
• –avoir reçu les informations essentielles ;
• –fournir des informations exactes ;
• –être le titulaire légitime du moyen de paiement ou disposer d’une autorisation ;
• –ne pas utiliser le paiement à des fins frauduleuses ;
• –ne pas acheter le Service afin de le revendre sans autorisation.

Silver Plaza peut refuser une Commande en cas de fraude suspectée, d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de violation des CGU ou d’échec du paiement.

Les fonctions comprises dans un Service payant sont décrites dans l’interface avant le paiement.

Selon l’offre, un Service payant peut notamment permettre :

• –d’accéder à un Abonnement Premium de recherche ou de visibilité ;
• –d’accéder à des options supplémentaires de profil ou de découverte ;
• –d’utiliser des filtres avancés ou facultatifs supplémentaires ;
• –d’accéder à certaines fonctions de personnalisation ;
• –de bénéficier d’options premium relatives à la visibilité, sans garantir un résultat ;
• –d’obtenir des analyses ou historiques supplémentaires du Score Ethos, sous réserve des droits de base ;
• –d’acquérir des jetons, crédits ou options numériques éventuels, lorsque cette offre est clairement présentée ;
• –d’utiliser toute autre fonction clairement identifiée comme premium.

Seules les caractéristiques présentées lors de la Commande font partie du contrat.

L’achat ne garantit :

• –aucun nombre minimal de profils ;
• –aucune invitation, manifestation d’intérêt ou réponse ;
• –aucune rencontre ;
• –aucune compatibilité ;
• –aucune amélioration automatique du Score Ethos ;
• –aucune sécurité absolue ;
• –aucun résultat sentimental, social ou matériel.

Avant la validation définitive, ETOS présente clairement :

• –la nature du Service ;
• –ses principales fonctionnalités ;
• –sa durée ;
• –le prix total ;
• –la devise ;
• –les taxes incluses ou ajoutées ;
• –la fréquence de facturation ;
• –l’existence ou non d’un renouvellement automatique ;
• –la durée de la période renouvelée ;
• –les modalités de résiliation ;
• –les conditions d’une éventuelle période d’essai ;
• –les conditions promotionnelles ;
• –les informations relatives à la rétractation.

Vous devez vérifier le récapitulatif avant de confirmer.

La Commande devient définitive lorsque :

• –vous avez sélectionné l’offre ;
• –vous avez pu vérifier le prix et les conditions essentielles ;
• –vous avez accepté les présentes CGV ;
• –vous avez confirmé l’obligation de paiement ;
• –le paiement a été autorisé ;
• –Silver Plaza ou Stripe a transmis une confirmation.

Le bouton final indique clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement, au moyen d’une formulation telle que « S’abonner et payer » ou « Acheter maintenant ».

Si le paiement n’est pas autorisé, le contrat payant n’est pas formé.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la Commande.

Ils sont indiqués dans la devise présentée au Client. Selon le territoire et l’offre, les devises peuvent notamment être le franc suisse (CHF), l’euro (EUR) ou le dollar américain (USD). Lorsque l’offre vise prioritairement le marché suisse, le prix peut être présenté en CHF.

Les prix peuvent varier selon le pays, la devise (CHF, EUR ou USD), la durée, le canal de vente, une promotion, les taxes ou la date de souscription.

Une différence objectivement justifiée ne donne pas droit à un remboursement rétroactif.

Silver Plaza ne modifie pas rétroactivement le prix d’une période déjà payée.

Les taxes obligatoires sont calculées selon les informations disponibles concernant le lieu du Client.

Vous devez fournir des informations de facturation exactes.

Les frais d’une banque, d’un émetteur de carte, d’un opérateur ou d’un service de change ne sont pas contrôlés par Silver Plaza et restent à votre charge.

Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire indiqué lors de la Commande.

Les moyens acceptés peuvent varier selon le pays, la devise et l’appareil.

Vous autorisez Silver Plaza et Stripe à :

• –débiter le prix de la Commande ;
• –conserver un identifiant de paiement sécurisé ;
• –effectuer les débits futurs prévus par un Abonnement renouvelable ;
• –mettre à jour certaines informations par l’intermédiaire des réseaux de paiement ;
• –traiter les remboursements et contestations ;
• –appliquer des contrôles de fraude.

Silver Plaza ne reçoit normalement pas le numéro complet de la carte ni son code de sécurité.

Lorsqu’un Abonnement prévoit un renouvellement automatique, vous autorisez expressément Silver Plaza, par l’intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen enregistré à chaque échéance.

Cette autorisation demeure valable jusqu’à la résiliation effective.

Le montant, la fréquence et la durée du renouvellement sont présentés avant la Commande.

Vous pouvez retirer cette autorisation pour les périodes futures en résiliant l’Abonnement.

La suppression de l’application, l’absence d’utilisation, la déconnexion ou la suppression du profil ne constituent pas nécessairement une résiliation de l’Abonnement.

Un Abonnement donne accès aux fonctions décrites pendant la période choisie.

La durée initiale peut notamment être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou correspondre à toute autre durée clairement affichée.

Sauf indication contraire, la période commence à la confirmation du paiement.

L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée, un remboursement impliquant sa cessation, une résiliation immédiate justifiée ou la fermeture du Service.

Lorsqu’une offre est présentée comme renouvelable automatiquement, l’Abonnement est renouvelé à la fin de chaque période pour une nouvelle période de la durée annoncée.

ETOS affiche avant la Commande :

• –l’existence du renouvellement ;
• –la fréquence des prélèvements ;
• –la durée de chaque période ;
• –le prix initial ;
• –le prix après une éventuelle promotion ;
• –la méthode de résiliation.

Lorsqu’un rappel est exigé, Silver Plaza le transmet dans le délai légal. Pour les contrats soumis aux règles correspondantes du Delaware, un rappel est transmis entre trente et soixante jours avant la date limite lorsque les conditions légales sont remplies.

Aucune durée d’engagement ne peut être imposée au-delà de celle clairement indiquée.

Un Abonnement mensuel renouvelable peut être empêché de se renouveler avant l’échéance suivante.

La résiliation d’un Abonnement annuel empêche le renouvellement annuel suivant mais ne transforme pas automatiquement la période initiale en facturation mensuelle.

Vous pouvez résilier :

• –depuis les paramètres du compte ;
• –depuis le portail client Stripe lorsqu’il est disponible ;
• –au moyen du lien indiqué dans la confirmation ;
• –en écrivant à support@etos.ch si le mécanisme en ligne est indisponible.

Lorsqu’un Abonnement a été conclu en ligne, un moyen de résiliation en ligne raisonnablement simple est mis à disposition.

La demande doit intervenir avant le prochain renouvellement afin d’éviter le prélèvement suivant.

La résiliation prend normalement effet à la fin de la période payée. Vous conservez l’accès jusqu’à cette date, sauf remboursement intégral, fraude, suspension justifiée ou demande de cessation immédiate.

Les opérations suivantes sont distinctes :

• –résilier un Abonnement ;
• –supprimer un compte ;
• –désinstaller une application ;
• –cesser d’utiliser ETOS ;
• –se déconnecter.

La désinstallation, la déconnexion ou l’absence d’utilisation ne résilie pas l’Abonnement.

Si l’Abonnement a été acheté par un magasin d’applications ou un distributeur, vous pouvez devoir le résilier auprès de ce distributeur.

Silver Plaza transmet une confirmation indiquant, selon le cas :

• –la date de la demande ;
• –la date de fin d’accès ;
• –l’absence de renouvellement futur ;
• –un éventuel solde dû ;
• –le traitement d’une demande de remboursement.

Vous devez conserver cette confirmation.

Silver Plaza peut modifier le prix pour une période future.

La modification ne s’applique pas à une période déjà payée.

En cas d’augmentation d’un Abonnement renouvelable, Silver Plaza vous informe avant le renouvellement, en indiquant le nouveau prix, sa date d’application et la possibilité de résilier.

Si vous refusez le nouveau prix, vous devez résilier avant le renouvellement.

Silver Plaza peut proposer un tarif réduit, une période gratuite, un prix de lancement, un code promotionnel ou un accès premium limité.

Les conditions de chaque promotion sont affichées avant la Commande.

Une promotion peut être limitée dans le temps, à un compte, à un moyen de paiement, à un territoire ou aux nouveaux Clients.

Sauf indication contraire, les promotions ne sont ni cumulables, ni transférables, ni échangeables contre de l’argent.

Une utilisation frauduleuse peut entraîner l’annulation de l’avantage dans les limites légales.

Lorsqu’un essai est proposé, l’offre indique :

• –sa durée ;
• –les fonctions incluses ;
• –la nécessité ou non d’un moyen de paiement ;
• –le prix après l’essai ;
• –la date du premier prélèvement ;
• –la fréquence du renouvellement ;
• –la méthode d’annulation.

Si l’essai se transforme automatiquement en Abonnement payant, vous l’autorisez expressément avant son activation.

Vous pouvez éviter le prélèvement en annulant avant la fin de l’essai.

La création de plusieurs comptes afin de multiplier les essais est interdite.

Après chaque paiement, Silver Plaza ou Stripe met à disposition un reçu électronique.

Le reçu peut notamment indiquer :

• –le nom et l’adresse de Silver Plaza ;
• –la date ;
• –le numéro de transaction ;
• –la description du Service ;
• –la période couverte ;
• –le montant et la devise ;
• –les taxes ;
• –le statut du paiement ;
• –les informations limitées du moyen de paiement.

Vous pouvez télécharger le reçu depuis le compte ou le portail de facturation lorsque la fonction est disponible.

Une facture fiscale est fournie lorsque la loi l’exige ou sur demande raisonnable, sous réserve des informations nécessaires.

Un paiement peut échouer en raison notamment d’un solde insuffisant, d’une carte expirée, d’un refus bancaire, d’informations incorrectes, d’une suspicion de fraude ou d’un incident technique.

En cas d’échec, Silver Plaza ou Stripe peut :

• –vous informer ;
• –demander la mise à jour du moyen de paiement ;
• –représenter le paiement dans une limite raisonnable ;
• –suspendre les fonctions premium ;
• –résilier l’Abonnement si le paiement reste impayé.

Un échec de paiement premium ne doit pas désactiver les Fonctions Vitales de Sécurité gratuites, sauf mesure indépendante justifiée par un abus, une fraude ou la sécurité du compte.

Vous devez maintenir un moyen valide pour un Abonnement renouvelable.

Vous pouvez le modifier dans les paramètres ou le portail Stripe.

Stripe ou les réseaux de paiement peuvent mettre à jour automatiquement certaines informations de carte dans la mesure permise.

Lorsque vous agissez comme consommateur et bénéficiez du droit européen applicable aux contrats à distance, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision.

Vous devez transmettre, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Silver Plaza Inc. 131 Continental Dr Newark, DE 19713 États-Unis d’Amérique

support@etos.ch

Vous pouvez utiliser le formulaire figurant à la fin des CGV, sans que cela soit obligatoire.

Silver Plaza adresse un accusé de réception lorsque la demande est transmise électroniquement.

ETOS peut vous permettre d’accéder immédiatement au Service sans attendre la fin du délai de rétractation.

Lorsque la loi l’exige, vous devez demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration des quatorze jours.

Si vous vous rétractez après avoir demandé le commencement immédiat, Silver Plaza peut retenir ou demander un montant proportionnel au Service effectivement fourni, dans les limites légales.

Le simple accès immédiat à un Abonnement continu ne supprime pas automatiquement l’intégralité du droit de rétractation.

Le droit peut être perdu avant l’expiration du délai uniquement lorsque toutes les conditions légales sont remplies.

Pour une prestation de services, cela peut intervenir lorsque le Service a été pleinement exécuté, que l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit après l’exécution complète.

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exception peut s’appliquer lorsque vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate, reconnu perdre votre droit et reçu la confirmation contractuelle requise.

Une case précochée, l’acceptation générale des CGV ou la simple connexion ne suffit pas lorsque la loi exige un consentement distinct.

Lorsqu’une rétractation valable est exercée, Silver Plaza :

• –met fin au Service concerné ;
• –rembourse les sommes reçues, sous déduction du montant proportionnel légalement dû ;
• –effectue le remboursement dans le délai légal, en principe au plus tard quatorze jours après l’information ;
• –utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour le remboursement.

Le droit suisse ne prévoit pas, de manière générale, un droit légal de rétractation pour tout achat en ligne d’un Service numérique.

Un Client domicilié en Suisse bénéficie néanmoins :

• –des droits expressément accordés par les présentes CGV ;
• –des droits d’une offre particulière ;
• –des protections impératives suisses ;
• –de tout droit plus favorable applicable à sa situation.

L’absence de droit général ne limite pas vos droits si le Service est défectueux, non fourni ou facturé sans autorisation.

Sous réserve des droits impératifs, les paiements correspondant à une période commencée ne sont pas remboursables du seul fait que vous :

• –n’avez pas utilisé le Service ;
• –n’avez reçu aucune invitation ou réponse ;
• –n’avez rencontré personne ;
• –n’avez pas obtenu le résultat espéré ;
• –n’avez pas constaté d’amélioration de votre Score Ethos ;
• –avez changé d’avis ;
• –avez oublié de résilier ;
• –avez désinstallé l’application.

Un remboursement total ou partiel peut être accordé lorsque :

• –le paiement n’était pas autorisé ;
• –une erreur a entraîné une double facturation ;
• –le Service payé n’a pas été rendu disponible pendant une durée significative imputable à Silver Plaza ;
• –Silver Plaza cesse le Service avant la fin de la période ;
• –un droit de rétractation valable est exercé ;
• –la loi l’exige ;
• –Silver Plaza accorde exceptionnellement un geste commercial.

Vous devez contacter support@etos.ch en indiquant l’identifiant du compte, la date, le montant, les reçus et une description de l’erreur.

Après vérification, toute somme indûment perçue est remboursée.

Vous ne devez jamais transmettre le numéro complet de votre carte ou son code de sécurité par courrier électronique.

Une interruption brève, une maintenance ou un incident externe ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsqu’une indisponibilité significative imputable à Silver Plaza empêche l’utilisation essentielle du Service payant pendant une partie importante de la période, Silver Plaza peut :

• –prolonger l’Abonnement ;
• –accorder un crédit ;
• –rembourser proportionnellement ;
• –rembourser intégralement si le Service n’a pas pu être fourni.

Les droits impératifs demeurent applicables.

Silver Plaza peut faire évoluer les fonctions pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou d’amélioration.

Une modification mineure ne réduisant pas substantiellement le Service ne donne pas droit à un remboursement.

Si une fonction essentielle incluse dans l’offre est supprimée sans solution équivalente pendant la période payée, vous pouvez demander une résiliation, un remboursement proportionnel ou tout autre recours légal.

Aucune modification d’un Service premium ne doit avoir pour effet de rendre payante une Fonction Vitale de Sécurité visée à l’article 4.

Silver Plaza peut suspendre ou supprimer un compte conformément aux CGU.

Lorsque la mesure résulte d’une violation grave qui vous est imputable, vous ne bénéficiez pas automatiquement du remboursement de la période restante.

Silver Plaza tient compte de la gravité, du caractère temporaire ou définitif, de la part déjà fournie et des protections impératives.

Aucune clause ne permet de conserver une somme lorsque cela constituerait une pénalité disproportionnée ou interdite.

En cas de fermeture définitive, Silver Plaza informe les Clients actifs dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Silver Plaza peut maintenir le Service jusqu’à la fin de la période, proposer un équivalent ou rembourser proportionnellement la partie non fournie.

Si ETOS ferme un Service premium, la gratuité des fonctions de sécurité ne crée pas l’obligation de maintenir indéfiniment la Plateforme elle-même. Les Utilisateurs en sont informés et doivent recourir aux services publics d’urgence lorsque nécessaire.

Toute demande doit être adressée à support@etos.ch et préciser :

• –le nom ou pseudonyme ;
• –l’adresse ou le numéro associé ;
• –la date du paiement ;
• –le montant et la devise ;
• –l’identifiant de transaction ;
• –le motif.

Silver Plaza peut vérifier votre identité.

Le remboursement est normalement effectué sur le moyen initial. Le délai d’apparition dépend ensuite de Stripe, de la banque ou de l’émetteur.

Vous êtes invité à contacter support@etos.ch avant une contestation bancaire afin de permettre une résolution rapide, sans perdre votre droit de contacter votre banque.

Il est interdit d’introduire sciemment une contestation frauduleuse concernant un paiement autorisé et un Service fourni.

Silver Plaza peut transmettre à Stripe, à la banque ou au réseau les informations raisonnablement nécessaires, notamment la confirmation, l’acceptation des CGV, les journaux d’utilisation, la résiliation et les reçus.

Silver Plaza et Stripe peuvent appliquer des contrôles afin de prévenir les cartes volées, l’usurpation, les paiements automatisés, les abus promotionnels, les remboursements frauduleux, le blanchiment et les violations de sanctions.

Une Commande peut être refusée ou suspendue lorsqu’elle présente un risque raisonnable.

Silver Plaza peut demander une vérification supplémentaire sans exiger plus d’informations que nécessaire.

Lorsqu’une législation applicable accorde une garantie légale de conformité, Silver Plaza fournit le Service conformément au contrat.

En cas de défaut, vous pouvez demander, selon la loi :

• –la mise en conformité ;
• –le rétablissement ;
• –une réduction du prix ;
• –la résiliation ;
• –un remboursement total ou proportionnel.

Les présentes CGV ne limitent pas les garanties impératives.

Les règles de responsabilité des CGU s’appliquent aux Services payants.

Silver Plaza est responsable de fournir l’accès technique correspondant à l’offre, sous réserve de la maintenance, la force majeure, les interruptions externes et les suspensions justifiées.

Silver Plaza ne garantit pas le comportement des autres Utilisateurs, un résultat relationnel, une amélioration du Score Ethos ou une sécurité absolue.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de faute intentionnelle, négligence grave ou responsabilité impérative.

Les données nécessaires aux Commandes, paiements, Abonnements, reçus, remboursements et contestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les données de paiement sont principalement traitées par Stripe.

Les documents comptables peuvent être conservés jusqu’à dix ans ou pendant toute durée légale applicable.

Silver Plaza peut modifier les CGV pour les Commandes futures.

La version applicable à une Commande est celle acceptée au moment de cette Commande.

Pour un Abonnement renouvelable, une modification substantielle applicable à une période future est communiquée avant le renouvellement.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier avant la période suivante.

Sous réserve des protections impératives du consommateur, les présentes CGV sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Le choix du droit suisse ne vous prive pas des protections impératives de votre pays de résidence, notamment, selon votre situation, des dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’applique, des règles européennes applicables.

Le droit du Delaware reste applicable à la constitution et à la gouvernance interne de Silver Plaza Inc., société émettrice établie aux États-Unis, sans remplacer les règles du contrat de consommation.

Vous êtes invité à contacter préalablement : admin@etos.ch.

Les parties peuvent convenir, après la naissance du litige, d’une médiation ou d’un arbitrage volontaire.

Aucun consommateur n’est obligé de soumettre un litige futur à un arbitrage le privant de ses droits impératifs.

Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux matériellement compétents du canton de Berne, Suisse, sont compétents.

Le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux de son domicile ou de sa résidence habituelle lorsque la loi le prévoit.

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Les titres facilitent la lecture.

En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut, sauf protection impérative contraire.

Pour toute question relative à une Commande, un paiement, un reçu, un Abonnement, une résiliation, une rétractation ou un remboursement :

support@etos.ch

Silver Plaza Inc. 131 Continental Dr Newark, DE 19713 États-Unis d’Amérique

Le présent formulaire peut être utilisé par les consommateurs bénéficiant légalement d’un droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de :

Silver Plaza Inc. 131 Continental Dr Newark, DE 19713 États-Unis d’Amérique

support@etos.ch

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service ETOS suivant :

Service ou Abonnement concerné :

Date de la Commande :

Date du paiement :

Nom du Client :

Pseudonyme ou identifiant du compte ETOS :

Adresse électronique ou numéro associé :

Adresse postale, si nécessaire :

Date de la demande :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Lorsque le droit européen de rétractation s’applique, l’interface peut présenter séparément et sans case précochée :

« Je demande expressément que l’exécution du Service ETOS commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. »

Lorsque les conditions légales de perte du droit peuvent s’appliquer :

« Je reconnais que, si le Service est entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, je pourrai perdre mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »

Pour un contenu numérique relevant effectivement de l’exception correspondante :

« Je consens expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de sa fourniture, lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies. »

Ces déclarations doivent correspondre à la qualification réelle de l’offre. Elles ne doivent pas servir à faire croire qu’un Abonnement continu est entièrement exécuté dès l’ouverture de l’accès.

Les présentes Conditions Générales de Vente, d’Abonnement et de Paiement entrent en vigueur le 10 août 2026.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur https://etos.ch.